Conditions Générales de Service
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de service régissent les prestations de diagnostic technique proposées par Fibre Diagnostic Conseil.
Nature des services :
Fibre Diagnostic Conseil réalise exclusivement :
- Diagnostic technique des infrastructures privées côté abonné
- Analyse de conformité des installations existantes
- Conseil et préconisations techniques
- Établissement de rapports d'expertise
Ce que nous ne faisons PAS :
Fibre Diagnostic Conseil n'effectue AUCUNE :
- Intervention sur les réseaux de télécommunications
- Raccordement fibre optique
- Travaux sur infrastructures opérateur
- Médiation auprès des opérateurs ou RIP
- Installation ou réparation d'équipements
Article 2 - Devis et acceptation
Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi après échange préalable sur la situation du client.
- Devis gratuit sur demande
- Validité : 30 jours
- Acceptation : signature ou accord écrit (email)
- Tarifs : 180€ TTC forfaitaire
Article 3 - Modalités d'intervention
Zone d'intervention :
- Département de la Manche (50)
- Département du Calvados (14)
Horaires :
- Lundi à vendredi : 8h00 - 18h00
- Samedi : 9h00 - 16h00
- Dimanche et jours fériés : sur demande avec supplément
Délais :
- Intervention : dans les 7 jours ouvrés
- Rapport : sous 48h après intervention
- Urgences : nous consulter
Article 4 - Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir des informations exactes sur sa situation
- Permettre l'accès aux installations à diagnostiquer
- Assurer la sécurité du technicien sur site
- Signaler tout danger ou contrainte particulière
- Être présent ou représenté lors de l'intervention
- Régler les montants dus selon les modalités convenues
Article 5 - Obligations du prestataire
Fibre Diagnostic Conseil s'engage à :
- Réaliser les prestations avec compétence et professionnalisme
- Respecter les délais convenus
- Fournir un rapport technique détaillé
- Respecter la confidentialité des informations
- Maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle
Article 6 - Tarifs et modalités de paiement
Tarification :
- Tarifs TTC communiqués dans le devis
- Pas de frais cachés
- Déplacements inclus dans la zone d'intervention
Modalités de paiement :
- À l'issue de l'intervention par chèque, virement ou espèces
- Délai de paiement : immédiat ou 30 jours sur demande
- Retard de paiement : pénalités de 3% par mois
Article 7 - Annulation et report
Par le client :
- Plus de 48h avant : annulation gratuite
- Entre 24h et 48h : 50% du montant du devis
- Moins de 24h : 100% du montant du devis
Par le prestataire :
- En cas de force majeure (météo, maladie, etc.)
- Report proposé sans frais supplémentaires
Article 8 - Limitation de responsabilité
Fibre Diagnostic Conseil ne peut être tenu responsable de :
- L'impossibilité de raccordement par l'opérateur après diagnostic
- Les décisions prises par les opérateurs ou RIP
- Les coûts de travaux recommandés dans le rapport
- Les délais d'intervention des opérateurs
- Les dommages indirects ou immatériels
Notre responsabilité est limitée au montant de la prestation réalisée.
Article 9 - Propriété intellectuelle
Les rapports et documents fournis restent la propriété de Fibre Diagnostic Conseil. Le client dispose d'un droit d'usage pour ses besoins personnels ou professionnels liés à son installation.
Article 10 - Confidentialité
Fibre Diagnostic Conseil s'engage à :
- Garder confidentielles toutes les informations recueillies
- Ne pas divulguer les données techniques de l'installation
- Utiliser les informations uniquement dans le cadre de la mission
- Détruire les données après les délais légaux de conservation
Article 11 - Assurance
Fibre Diagnostic Conseil dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les activités de diagnostic technique immobilier.
Attestation d'assurance disponible sur demande.
Article 12 - Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure : conditions météorologiques extrêmes, épidémies, grèves, pannes techniques majeures, et tout événement imprévisible rendant impossible l'exécution de la prestation.
Article 13 - Règlement des litiges
En cas de différend, nous privilégions la résolution amiable. À défaut d'accord :
- Médiation : possibilité de recours à un médiateur
- Juridiction compétente : tribunaux du ressort de Caen
- Droit applicable : droit français
Article 14 - Acceptation
L'acceptation du devis vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de service.
Contact :
Fibre Diagnostic Conseil
Dirigeant : LEVILLAND Philippe
RCS : 999 138 126 R.C.S. Caen
Téléphone : 07 44 78 29 38
Email : contact@fibrediagconseil.fr
Siège : Bayeux, Calvados (14)
Dernière mise à jour : 29 décembre 2025