Conditions Générales de Service

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de service régissent les prestations de diagnostic technique proposées par Fibre Diagnostic Conseil.

Nature des services :

Fibre Diagnostic Conseil réalise exclusivement :

• Diagnostic technique des infrastructures privées côté abonné
• Analyse de conformité des installations existantes
• Conseil et préconisations techniques
• Établissement de rapports d'expertise

Ce que nous ne faisons PAS :

Fibre Diagnostic Conseil n'effectue AUCUNE :

• Intervention sur les réseaux de télécommunications
• Raccordement fibre optique
• Travaux sur infrastructures opérateur
• Médiation auprès des opérateurs ou RIP
• Installation ou réparation d'équipements

Article 2 - Devis et acceptation

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi après échange préalable sur la situation du client.

• Devis gratuit sur demande
• Validité : 30 jours
• Acceptation : signature ou accord écrit (email)
• Tarifs : 180€ TTC forfaitaire

Article 3 - Modalités d'intervention

Zone d'intervention :

• Département de la Manche (50)
• Département du Calvados (14)

Horaires :

• Lundi à vendredi : 8h00 - 18h00
• Samedi : 9h00 - 16h00
• Dimanche et jours fériés : sur demande avec supplément

Délais :

• Intervention : dans les 7 jours ouvrés
• Rapport : sous 48h après intervention
• Urgences : nous consulter

Article 4 - Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes sur sa situation
• Permettre l'accès aux installations à diagnostiquer
• Assurer la sécurité du technicien sur site
• Signaler tout danger ou contrainte particulière
• Être présent ou représenté lors de l'intervention
• Régler les montants dus selon les modalités convenues

Article 5 - Obligations du prestataire

Fibre Diagnostic Conseil s'engage à :

• Réaliser les prestations avec compétence et professionnalisme
• Respecter les délais convenus
• Fournir un rapport technique détaillé
• Respecter la confidentialité des informations
• Maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle

Article 6 - Tarifs et modalités de paiement

Tarification :

• Tarifs TTC communiqués dans le devis
• Pas de frais cachés
• Déplacements inclus dans la zone d'intervention

Modalités de paiement :

• À l'issue de l'intervention par chèque, virement ou espèces
• Délai de paiement : immédiat ou 30 jours sur demande
• Retard de paiement : pénalités de 3% par mois

Article 7 - Annulation et report

Par le client :

• Plus de 48h avant : annulation gratuite
• Entre 24h et 48h : 50% du montant du devis
• Moins de 24h : 100% du montant du devis

Par le prestataire :

• En cas de force majeure (météo, maladie, etc.)
• Report proposé sans frais supplémentaires

Article 8 - Limitation de responsabilité

Fibre Diagnostic Conseil ne peut être tenu responsable de :

• L'impossibilité de raccordement par l'opérateur après diagnostic
• Les décisions prises par les opérateurs ou RIP
• Les coûts de travaux recommandés dans le rapport
• Les délais d'intervention des opérateurs
• Les dommages indirects ou immatériels

Notre responsabilité est limitée au montant de la prestation réalisée.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Les rapports et documents fournis restent la propriété de Fibre Diagnostic Conseil. Le client dispose d'un droit d'usage pour ses besoins personnels ou professionnels liés à son installation.

Article 10 - Confidentialité

Fibre Diagnostic Conseil s'engage à :

• Garder confidentielles toutes les informations recueillies
• Ne pas divulguer les données techniques de l'installation
• Utiliser les informations uniquement dans le cadre de la mission
• Détruire les données après les délais légaux de conservation

Article 11 - Assurance

Fibre Diagnostic Conseil dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les activités de diagnostic technique immobilier.

Attestation d'assurance disponible sur demande.

Article 12 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure : conditions météorologiques extrêmes, épidémies, grèves, pannes techniques majeures, et tout événement imprévisible rendant impossible l'exécution de la prestation.

Article 13 - Règlement des litiges

En cas de différend, nous privilégions la résolution amiable. À défaut d'accord :

• Médiation : possibilité de recours à un médiateur
• Juridiction compétente : tribunaux du ressort de Caen
• Droit applicable : droit français

Article 14 - Acceptation

L'acceptation du devis vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de service.